Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur le site Internet :

« www.charlotte-tricote.fr ».

Les produits et accessoires proposés sur le site Internet « www.charlotte-tricote.fr » sont destinés à l’usage personnel des clients. Ainsi, les clients ou destinataires des produits s’interdisent toute revente, location, mise à disposition à titre onéreux, partielle ou totale du/des produits à des tiers particuliers ou professionnels.

La commande de produits présentés sur la Boutique en ligne “charlotte-tricote” est soumise à l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes, exposées ci-après.

“charlotte-tricote” se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande seront celles en vigueur, au jour de la commande.

Le site « www.charlotte-tricote.fr » est hébergé par OVH et administré par Charlotte Thieffry.

1.ACCEPTATION

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans aucune réserve les Conditions Générales de Vente, mises en avant sur le site, applicables au contrat de vente.

L’acceptation par le client des présentes conditions est concrétisée d’une part, par le fait de cocher la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales ” et d’autre part, par la communication de ses coordonnées à Stripe aux fins de paiement de sa commande.

La validation de la commande du client est matérialisée par l’envoi d’un e-mail récapitulatif de confirmation de commande par “charlotte-tricote ”.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de l’e-mail récapitulatif de confirmation de commande et après encaissement effectif des sommes dues (intégralité du prix) par “charlotte-tricote ”.

2.ACHAT 

  1. Pour conclure le contrat d’achat d’un ou plusieurs produits sur charlotte-tricote.fr, vous devez, une fois vos articles sélectionnés dans votre panier d’achat, remplir le formulaire de commande proposé par le site en suivant les instructions relatives.
  2.  Le formulaire de commande contient un résumé des Conditions Générales de Vente, mais aussi des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et le prix qui s’y réfère, les moyens de paiement que vous pourrez utiliser pour acheter chaque produit et les modalités de livraison des produits achetés, les coûts d’expédition et de livraison, les conditions pour l’exercice de votre droit de retour et, enfin, les modalités et délais de retour des produits achetés.
  3.  Le contrat est conclu lorsque charlotte-tricote reçoit, par voie télématique, votre formulaire de commande et une fois que l’exactitude des données relatives à la commande a été vérifiée.
  4. Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente.
  5. Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l’expédition des commandes et en fonction des délais légaux. Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique « Mon compte »
  6. Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données
  7. La langue disponible pour conclure le contrat avec le site charlotte-tricote.fr est le français.
  8. Une fois le contrat conclu, charlotte-tricote prendra en charge votre commande. 
  9. Dans le cas où les produits présentés sur charlotte-tricote.fr ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l’envoi du formulaire de commande, charlotte-tricote doit vous communiquer promptement et, dans tous les cas avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de transfert du formulaire de commande et de paiement du prix, charlotte-tricote fera le nécessaire pour soit : fournir un produit de remplacement présentant des caractéristiques et qualités similaires ou supérieures à un prix égal ou supérieur, soit d’annuler la commande et de le rembourser si son compte bancaire a été débité. Avec la transmission télématique du formulaire de commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente et vous vous engagez à observer, dans les rapports avec charlotte-tricote, ces conditions.
  10. Les prix des produits pourront être sujets à des mises à jour. Vérifiez le prix final de vente avant d’envoyer le formulaire de commande relatif.

3.PRODUITS

Les photographies de présentation illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique de la Boutique en ligne “ charlotte-tricote ” tendent à présenter les articles avec la plus grande exactitude.

Toutefois, elles n’ont une valeur indicative car le rendu de la photographie affichée sur un écran d’ordinateur notamment la taille, la couleur du produit peut donner au client une impression légèrement différente de la réalité.

Ces variations dans la représentation des articles sont inhérentes à la vente en ligne par l’intermédiaire d’un ordinateur et de ce fait indépendantes de la volonté de “ charlotte-tricote” qui ne peut y remédier.

Par conséquent, elles ne peuvent ni engager la responsabilité de “ charlotte-tricote” ni affecter la validité de la vente sous réserve des garanties légales prévues à l’article 11 des présentes et sans préjudice de l’exercice de son droit de rétractation par le client (Cf. article 10).

4.PRIX

Le prix est exprimé en euros. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent ni les frais de transport, ni les frais de livraison.

Le prix final facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par “ charlotte-tricote”. Ce prix est exprimé en euros toutes taxes incluses, le prix des produits, les frais de transport et de livraison.

“ charlotte-tricote ” se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, elle garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande qu’elle aura adressée au client.

5.COMMANDE; PAIEMENT

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ; “ charlotte-tricote ” confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la passation de la commande.

Le paiement s’effectue uniquement par l’intermédiaire du système de paiement en ligne STRIPE Carte de paiement, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de l’e-mail récapitulatif de confirmation de commande et après encaissement effectif des sommes dues (intégralité du prix) par “ charlotte-tricote ”.

Dans l’hypothèse où un problème interviendrait dans le paiement intégral du prix, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

“ charlotte-tricote ” se réserve le droit de refuser ou d’annuler à tout moment toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure (incidents de paiement, absence de règlement…).

6.SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Le site « www.charlotte-tricote.fr  » utilise le système de paiement sécurisé STIPE. Ce système assure, grâce à une technique de cryptage, l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par le client.

A aucun moment “ charlotte-tricote ” n’a accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement (numéro de la carte, date de fin de validité, numéro de compte bancaire…).

En cas de problème avec le système de paiement, le fournisseur de moyen de paiement STRIPE assumera seule la responsabilité pleine et entière de ses services.

7.LIVRAISON

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.

En aucun cas “ charlotte-tricote ” ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison effectuée par le client.

Dans cette hypothèse, les frais de retour et de renvoi du ou des produit(s) seront supportés en intégralité par le client.

Les livraisons effectuées à une adresse erronée du fait de “ charlotte-tricote ” feront l’objet d’une nouvelle livraison aux frais de “ charlotte-tricote ”.

De manière générale et à titre d’information, les commandes validées sont en principe expédiées et livrées dans un délai de 5 jours ouvrés pour les Produits en stock et de 2 semaines pour les produits fabriqués à la commande. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure, grève des transports et/ou services postaux. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Utilisateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par charlotte-tricote, prend physiquement possession de ces Produits.

Lles délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. En cas de commande simultanée d’articles livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long ; “ charlotte-tricote” se réserve le droit de fractionner les livraisons. Dans cette hypothèse, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

“ charlotte-tricote ” s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.

Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou de “ charlotte-tricote” dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

“ charlotte-tricote ” ne pourra toutefois pas être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement du prestataire de transport ou bien d’un retrait tardif de la part du client de son colis suite au dépôt d’un avis de passage dans sa boîte aux lettres par le transporteur.

Le client est tenu de vérifier sa commande dès sa réception. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison.

Si un colis est endommagé à la livraison, le client doit le refuser.

Le client ne doit pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises en cas de problème et/ou de dégradation (anomalie, produit endommagé, colis endommagé, déjà ouvert…).

A compter de la date de livraison, il dispose d’un délai de trois jours francs pour confirmer par écrit recommandé avec AR ou acte extrajudiciaire ses réserves auprès du transporteur et en transmettre la copie à “ charlotte-tricote ”.

8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

“ charlotte-tricote ” conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de “ charlotte-tricote ” sera réalisé dès le départ des produits, ceux-ci voyageant aux risques et périls du client.

9.FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les risques liés à la guerre, les émeutes, les incendies, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés notamment en cas de défaillance, et ce qu’elle qu’en soit la cause, de l’un de ses fournisseurs ou des services de livraison.

10.RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison du produit, pour renvoyer, à “ Charlotte Tricote ” les articles qui ne lui conviendraient pas, dans la limite de 2 articles maximum par commande.

Toutefois, conformément à l’article L 121-20-2 3 du Code de la Consommation ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé, pour les contrats « De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés , le sur-mesure et qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ».

Par exemple et à titre non exhaustif, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les articles personnalisés lorsqu’ils auront été descellés par le client.

Dans les autres cas le droit de rétractation est exercé sans frais pour le client à l’exception des frais de retour des produits.

Les retours doivent concerner des articles neufs dans leur emballage d’origine.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Après avoir averti “ Charlotte Tricote ” de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par e-mail, le client retournera le ou les produits à l’adresse suivante :

Charlotte Thieffry

7 place Carnot, 59120 Loos

En cas de retours anormaux ou abusifs, “ charlotte tricote ” se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

En cas d’exercice du droit de rétractation, “ charlotte tricote ” est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, ni intérêts, dans un délai maximum de trente (30) jours.

 11.GARANTIES LEGALES

Selon les dispositions du Code Civil (article 1641) et le cas échéant, du Code de la Consommation (article L 211-4 et suivants cf. extraits ci-dessous), le client bénéficie de garanties légales, que charlotte-tricote s’engage à respecter.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Code de la Consommation article L 211-12).

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Code Civil article 1641).

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Code Civil article 1648).

Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale des produits, il convient impérativement pour le client de conserver la facture d’achat du produit et de contacter le Service Clientèle qui lui indiquera la marche à suivre.

La garantie légale ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi non conforme aux spécifications et recommandations du fabriquant, d’une utilisation contraire à la bonne conservation du produit, d’une usure normale du produit.

12.SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à la disposition du client du lundi au vendredi (inclus) de 9h à 18h00 (Heure Paris)

Email : charlotte.thieffry@outlook.fr

13.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site « www.charlotte-tricote.fr  », l’intégralité de son contenu, ainsi que l’ensemble des droits y afférent sont la propriété exclusive de la société Charlotte Tricote

Tous les modèles présentés (protégés ou non par un droit de dessin ou modèle enregistré), textes, ouvrages, illustrations, marques et images reproduits sur la boutique en ligne “ charlotte-tricote” sont protégés par les règles relatives au droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété industrielle et ce pour le monde entier.

Toute reproduction, intégrale ou partielle des modèles, des marques, du site, ou de l’un des éléments qui le compose, est strictement interdite à défaut d’accord préalable et écrit de “ charlotte-tricote ”.

Toute violation des dispositions du présent article exposera le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Ce dernier engagera sa responsabilité civile et pénale pour actes de contrefaçon, concurrence déloyale et de parasitisme.

14.RESPONSABILITE

Plus généralement, “ charlotte-tricote ” ne peut être tenue pour responsable des dommages accidentels de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, résultant de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, ou bien du non-respect des informations fournies par les étiquettes et/ou sur le site.

“ charlotte-tricote ” ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur les sites pointés par d’éventuels liens hypertextes de la Boutique en ligne “ charlotte-tricote ”.

Par l’intermédiaire du site “www.charlotte-tricote.fr” “ charlotte-tricote ” n’a pas vocation à vendre à des professionnels. En conséquence, elle ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).

15.INFORMATIONS NOMINATIVES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet le 30 janvier 2014 d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le numéro 1588291 du 18/05/2012.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de “ charlotte-tricote ”.

“ charlotte-tricote ” s’engage à ne pas divulguer à des tiers, à l’exception des sociétés de son groupe, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles.

Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux clients de “ charlotte-tricote ”, notamment par des lettres d’informations, auxquelles le client pourra se désabonner à tout moment, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d’intérêt.

Toutefois lorsque le client se rend sur la boutique en ligne “ charlotte-tricote ” à partir de certains sites partenaires et identifiés comme tels, les données le concernant sont susceptibles d’être exceptionnellement communiquées à ceux-ci. Si le client ne le souhaite pas, il doit le signaler à “ charlotte-tricote ” lors de sa commande.

Le site « www.charlotte-tricote.fr » est également concu pour répondre au mieux aux besoins des clients et c’est dans ce but que des cookies sont utilisés. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du client sur le site et ne sont utilisés par ” charlotte-tricote ” qu’a des fins d’amelioration du service personalisé destine au client.

16.LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison effective des produits, est seul compétent (Cette attribution de compétence équivaut, pour les non-commerçants, à une renonciation à l’option de juridiction qui leur est offerte en tant que demandeur à l’action et non en tant que défendeur).

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